LE CHANGEMENT DE DESTINATION DE TERRAIN

Constitue un changement de destination de terrain toute modification, amélioration, mise en valeur ou affectation d’un terrain qui le détourne de sa destination initiale telle que prévue par le plan ou l’acte d’attribution ou toute situation d’un terrain dans laquelle l’activité secondaire prédomine sur l’activité initiale (article 118 du décret 2014-481 du 03 juin 2014).

1.Changement de destination des Réserves administratives (RA)

Le changement de destination d’une réserve administrative est constitué par toute mise en valeur ou toute affectation qui met fin à sa vocation initiale telle que prévue par l’instrument de planification spatiale de référence. Les lots ou parcelles de terre prévue par le plan d’occupation des sols ou un schéma ou un plan d’aménagement pour les besoins futurs de l’État et des Collectivités territoriales sont des réserves administratives. Le changement de destination, s’analysant comme une nouvelle attribution, fait l’objet du paiement de la taxe de jouissance au tarif de la nouvelle destination du terrain.

2. Les RA relevant du domaine privé immobilier non affecté des Collectivités territoriales

La demande de changement de destination des réserves administratives relevant du domaine foncier des Collectivités territoriales doit faire référence à l’instrument de planification ayant prévu ladite réserve. Cette demande est adressée au Président du conseil de la collectivité territorialement compétente (article 149 du décret 2014- 481 du 03 juin 2014). Le dossier de demande de changement de destination doit être déposé au service foncier de la collectivité en quatre (04) exemplaires (un original et trois copies) et comprendre les pièces et renseignements suivants :

Une demande écrite, motivée, timbrée, indiquant les références du plan d’occupation des sols concernés et faisant mention de la superficie demandée ;
Une photocopie légalisée de la pièce d’identité pour les personnes physiques ou des statuts des personnes morales ou tout autre document justifiant de la régularité de leur constitution ;
Un extrait de plan cadastral visé par le service du cadastre territorialement compétent ou un croquis de terrain visé par un géomètre expert ;
Un croquis d’implantation ;
Une autorisation délivrée par l’autorité compétente pour les activités soumises à autorisation préalable.

3.Les RA relevant du domaine privé immobilier non affecté de l’État

La demande de changement de destination des réserves administratives relevant du domaine foncier de l’État doit faire référence à l’instrument de planification ayant prévu ladite réserve. Cette demande est adressée au Ministre chargé des domaines. Le dossier de demande de changement de destination doit être déposé au service technique du Ministère en charge de l’aménagement du territoire en quatre (04) exemplaires (un original et trois copies) et comprendre les pièces et renseignements suivants :

une demande écrite, motivée, timbrée, indiquant les références du plan d’occupation des sols concernés et faisant mention de la superficie demandée ;
une photocopie légalisée de la pièce d’identité pour les personnes physiques ou des statuts des personnes morales ou tout autre document justifiant de la régularité de leur constitution ;
un extrait de plan visé par le service du cadastre territorialement compétent ou un croquis de terrain visé par un géomètre expert ;
un croquis d’implantation ;
une autorisation délivrée par l’autorité compétente pour les activités soumises à autorisation préalable

4.Changement de destination de terrain à usage d’habitation et à usage autre que d’habitation

Dans les localités disposant d’un plan d’occupation des sols, le changement de destination s’opère par arrêté du maire après avis du Conseil municipal et avis conforme des services compétents que sont le service des domaines, le service du cadastre et celui de l’urbanisme en ce qui concerne les terrains à usage d’habitation et à autre usage que d’habitation. Dans les zones disposant d’un schéma ou d’un plan d’aménagement, le changement de destination de terrain est approuvé par arrêté de l’autorité ayant réalisé ledit schéma ou plan après avis conforme du Ministre chargé de l’aménagement du territoire. Le dossier de changement de destination adressé au maire territorialement compétent ou à l’autorité ayant réalisé le plan d’aménagement est composé comme suit :

une demande écrite, motivée et timbrée ;
une copie du titre d’occupation ;
une photocopie légalisée de la pièce d’identité ou des statuts de la personne morale ;
un extrait de plan cadastral délivré par le Service du cadastre et des travaux fonciers (SCTF) territorialement compétent ou un croquis de terrain visé par un géomètre agréé en quatre (04) exemplaires ;
une autorisation délivrée par une autorité compétente pour les activités soumises à autorisation. Le dossier doit être déposé au service foncier ou au bureau domanial de la Collectivité territoriale en quatre (04) exemplaires (un original et trois copies).

Les services techniques de la municipalité concernée instruisent le dossier en prenant au préalable l’avis du Conseil municipal. Les dossiers ayant reçu l’avis du Conseil municipal sont ensuite transmis aux services techniques que sont le service des domaines, le service du cadastre et celui de l’urbanisme. L’avis desdits services techniques lie le maire. Le projet d’arrêté est transmis au maire pour approbation et signature et une copie est publiée par affichage et insertion dans les journaux locaux pour information.

NB : le changement de destination des terrains destinés aux infrastructures d’intérêt général (santé, éducation, culte, sport et loisirs) est proscrit (article 120 du décret N°2014-481 portant application de la RAF de 2012).

Changement de destination dans les zones non aménagées

Le dossier de demande de changement de destination de terrain en zone non aménagée (hors lotissement) est adressé au Ministre chargé de l’aménagement du territoire et comprend les pièces suivantes :

une demande écrite, motivée, timbrée ;
une copie du titre d’occupation ;
une photocopie légalisée de la pièce d’identité pour les personnes physiques, ou des statuts pour les personnes morales ou tout autre document justifiant de la régularité de leur constitution ;
un croquis visé par le service du cadastre territorialement compétent ou un géomètre expert ;
le plan d’exploitation ;
une autorisation délivrée par l’autorité compétente pour les activités soumises à autorisation préalable ;
une autorisation délivrée par l’autorité compétente pour la ou les activités initiales.

Le dossier doit être déposé en quatre (04) exemplaires (un original et trois copies) et est sanctionné, après instruction favorable, par la délivrance d’un arrêté signé par le Ministre chargé de l’aménagement du territoire

LES MUTATIONS DE TERRAIN PAR VENTE

La mutation est une opération de transfert des droits réels immobiliers.

NB : pour le cas des adjudications, le jugement d’adjudication est considéré comme l’acte d’attribution, il faut donc procéder à une évaluation des investissements réalisés sur le terrain avant de déposer une demande de titre de jouissance (PUH, PE, AMD, etc.) permanent auprès du service des domaines compétent. Les adjudications ne sont pas seulement d’ordre judiciaire, (VOIR ARTICLES 416 A 422 DU DECRET 2014-481 portant modalités d’application de la RAF).

Terrain à usage d’habitation

Demande d’Attestation d’acquisition de droits provisoires des suites d’une mutation par vente

Pièces constitutives d’un dossier de demande d’Attestation d’acquisition de droits provisoires des suites d’une mutation par vente (terrain nu ou insuffisamment mis en valeur) :

l’acte de vente en quatre (04) exemplaires légalisés au commissariat de police ou au GUF, s’il y a lieu ;
un imprimé fourni par l’Administration en vue de recueillir l’avis du ou des conjoints en cas de communauté de bien ou lorsque l’immeuble objet de la mutation constitue le logement familial ;
la photocopie légalisée de la pièce d’identité ou du passeport des parties (vendeur et acquéreur) pour les personnes physiques ; du récépissé de reconnaissance ou du registre du commerce et des statuts pour les personnes morales ;
l’original de l’Attestation au nom du cédant ;
un extrait de plan cadastral datant de moins de trois (03) mois délivré par le Service du cadastre et des travaux fonciers (SCTF) territorialement compétent ;
un procès-verbal de constat de non mise en valeur ;

Les droits de mutation s’élèvent à 8% de la valeur du terrain : la valeur portée sur l’acte de vente peut faire l’objet de correction par le receveur des domaines. En plus, le nouvel acquéreur doit s’acquitter de la taxe de jouissance en son nom. NB : cela est possible dans les cinq premières années à compter de la date d’attribution de la part

Demande de Permis urbain d’habiter des suites de mutation par vente

Les pièces constitutives d’un dossier de demande de PUH des suites de mutation par vente sont les suivantes :

l’acte de vente en quatre (4) exemplaires légalisés au commissariat de police ou au GUF, s’il y a lieu ;
un imprimé fourni par l’Administration en vue de recueillir l’avis du ou des conjoints en cas de communauté de bien ou lorsque l’immeuble objet de la mutation constitue le logement familial ;
la photocopie légalisée de la pièce d’identité ou du passeport des parties (vendeur et acquéreur) pour les personnes physiques ; du récépissé de reconnaissance ou du registre du commerce et des statuts pour les personnes morales ;
l’original de l’Attestation ou du PUH au nom du cédant ;
un procès-verbal d’évaluation des investissements ;
un extrait de plan cadastral datant de moins de trois (03) mois délivré par le Service du cadastre et des travaux fonciers (SCTF) territorialement compétent ;
un timbre communal pour PUH ;
deux (02) timbres fiscaux de 200 FCFA. Les droits de mutation s’élèvent à 8% de la valeur du terrain et des investissements : la valeur portée sur l’acte de vente peut faire l’objet de correction par le receveur des domaines.

Terrain à usage autre que d’habitation : Demande d’Attestation d’acquisition de droit provisoire de terrain des suites d’une mutation par vente

Il s’agit notamment des terrains situés en zone aménagée ou non et à usage de commerce, d’industrie, d’artisanat, de profession libérale, d’enseignement et de santé. Depuis 2015, la procédure des actes de vente notariés est en vigueur pour tous les terrains à usage autre que d’habitation. Pièces constitutives d’un dossier de demande d’Attestation d’acquisition de droit provisoire de terrain des suites d’une mutation par vente.

l’acte de vente authentique établi par un notaire ;
un imprimé fourni par l’Administration en vue de recueillir l’avis du ou des conjoints en cas de communauté de bien ou lorsque l’immeuble objet de la mutation constitue l’exploitation agro-sylvo-pastorale familiale ;
la photocopie légalisée de la pièce d’identité ou du passeport des parties (vendeur et acquéreur) pour les personnes physiques ; du récépissé de reconnaissance ou du registre du commerce et des statuts pour les personnes morales ;
l’original de l’Attestation d’attribution ou de cession au nom du cédant ;
un procès-verbal de constat de non mise en valeur ;
un extrait de plan cadastral datant de moins de trois (03) mois délivré par le Service du cadastre et des travaux fonciers (SCTF) territorialement compétent ;
un (01) timbre fiscal de 500 FCFA ;

NB : cela est possible dans les cinq premières années à compter de la date d’attribution de la parcelle au vendeur.