Le dossier pour l’obtention d’un permis de construire

CATEGORIE B

– Bâtiment (s) en RDC, à usage d’habitation, dont la surface totale est supérieure à 150 m2 ; exemple : villa F4 (3 chambres + salon), F5 (4 chambres + salon), F6, …Fn ;

– Bâtiment (s) en RDC, à usage autre que d’habitation, dont la surface totale est inférieure ou égale à 150 m2 ; exemple : Bureaux, boutiques ;

PIECES A FOURNIR : (Dossier en quatre (4) exemplaires réceptionné après paiement des frais)

Une demande adressée au Maire de la Commune timbrée à 300 F CFA (timbre Communal), ou une demande adressée au Ministre en charge de la construction timbrée à 200 F CFA (timbre fiscal). Formulaire de demande disponible au CEFAC ;

Pour les personnes Physiques : La photocopie de la Carte d’Identité, du passeport ou de tout autre document d’identité ; (au moins 2 copies légalisées) ;

Pour les personnes morales : le RCCM, les statuts de la société ou des documents de reconnaissances légales pour les personnes (au moins 2 copies légalisées) ;
La photocopie du titre de jouissance ou de propriété du terrain : PIJH, Permis d’exploitation, titre foncier, attestation d’attribution, arrêté de mise à disposition ou d’affectation (au moins 2 copies légalisées) ;
Le plan de bornage (au moins 2 copies originales) ;
Les reçus de paiement de la taxe de résidence des trois (3) dernières années ;
Quatre (04) chemises à sangles ;
Une étude architecturale établie par un architecte agréé comprenant :

• Un plan des fosses septiques ou de raccordement au réseau d’égout délivré par l’ONEA ;

• Un plan d’implantation du bâtiment avec l’emplacement des fosses septiques à l’échelle 1/200e ou 1/100e ;

• Un plan de masse à l’échelle 1/200′, 1/500e, 1/1000e ;

• Les plans, du bâtiment à l’échelle 1/50e ou 1/100e ;

• Deux coupes significatives au moins et tout détail indispensable à la compréhension du projet ;

• Deux façades du bâtiment au moins dont une principale ;

• Les plans des corps d’états secondaires ;

• Le devis descriptif des travaux de construction ;

• Le devis estimatif des travaux de construction ;

• Un état des lieux des constructions existantes à l’échelle 1/50e ou 1/1 et le plan de réaménagement pour les travaux d’extension de modification et de réhabilitation ;

Une note d’étude de sécurité incendie établie par une personne physique ou morale agréée pour les bâtiments à usage autre que d’habitation.

NB : le Certificat de conformité étant une exigence légale, les frais d’établissement sont perçus au dépôt du dossier de demande du Permis de construire.

CATEGORIE C

– Bâtiment (s) à plus d’un niveau, exemple : R+l, R+2, … R+n

– Bâtiment(s) en RDC, à usage autre que d’habitation dont la surface totale est supérieure à 150 m2 ; exemple : magasin de vente, bureaux … ;

– Bâtiment(s) particulier : station d’essence, lieu de culte, entrepôt…

PIECES A FOURNIR : (Dossier en quatre (4) exemplaires réceptionné après paiement des frais)

Une demande adressée au Maire de la Commune timbrée à 300 F CFA (timbre Communal), ou une demande adressée au Ministre en charge de la construction timbrée à 200 F CFA (timbre fiscal). Formulaire de demande disponible au CEFAC ;
Pour les personnes Physiques : La photocopie de la Carte d’Identité, du passeport ou de tout autre document d’Identité ; (au moins 2 copies légalisées) ;

Pour les personnes morales : le RCCM, les statuts de la société ou des documents de reconnaissances légales pour les personnes (au moins 2 copies légalisées) ;

La photocopie du titre de jouissance ou de propriété du terrain : PUH, Permis d’exploitation, titre foncier, attestation d’attribution, arrêté de mise à disposition ou d’affectation (au moins 2 copies légalisées) ;
Le plan de bornage (au moins 2 copies originales) ;
Les reçus de paiement de la taxe de résidence des trois (3) dernières années,
Quatre (4) chemises à sangles ;
Une étude architecturale établie par un architecte agréé comprenant :

• Un plan des fosses septiques ou de raccordement au réseau d’égout délivré par l’ONEA ;

• Un plan d’implantation du bâtiment avec l’emplacement des fosses septiques à l’échelle 11200ème ou 1/100e ;

• Un plan de masse à l’échelle 1/200% 1/1000e ;

• Les plans de chaque niveau du bâtiment à l’échelle 1/50e ou 1/ 1 Off ;

• Deux coupes significatives au moins et tout détail indispensable à la compréhension du projet ;

• Deux façades du bâtiment au moins dont une principale ;

• Les plans des corps d’états secondaires ;

• Le devis descriptif des travaux de construction ;

• Le devis estimatif des travaux de construction ;

• Un état des lieux des constructions existantes à l’échelle 1/50e ou 1/1 et le plan de réaménagement pour les travaux d’extension de modification et de réhabilitation.

Une étude d’ingénierie comprenant

• Un rapport d’étude de sol établi par un laboratoire agréé par I’Etat ;

• Une note de calcul, un plan de coffrage et de ferraillage de la structure du bâtiment établit par un ingénieur ou un bureau d’étude agréé ;

Une note d’étude de sécurité incendie établie par une personne physique ou morale agréée.

CATEGORIE A

• Bâtiment(s) en RDC, à usage d’habitation, dont la surface totale est comprise entre 50 à 150 m2 ; exemple : villa FI (une pièce), F2 (chambre + salon), F3 (2 chambres + salon)

PIECES A FOURNIR : (Dossier en quatre (4) exemplaires réceptionné après paiement des frais)

Une demande adressée au Maire de la Commune timbrée à 300 F CFA (timbre Communal), ou une demande adressée au Ministre en charge de la construction timbrée à 200 F CFA (timbre fiscal). Formulaire de demande disponible au CEFAC ;
Pour les personnes Physiques : La photocopie de la Carte d’identité, du passeport ou de tout autre document d’identité ; (au moins 2 copies légalisées) ;

Pour les personnes morales : le RCCM, les statuts de la société ou des documents de reconnaissances légales pour les personnes (au moins 2 copies légalisées) ;

Une photocopie du titre de jouissance ou de propriété du terrain : PUH, Permis d’exploitation, titre foncier ; attestation d’attribution, arrêté de mise à disposition ou d’affectation (au moins 2 copies légalisées) ;
Un plan de bornage (au moins 2 copies originales) ;
Les reçus de paiement de la taxe de résidence des trois (3) dernières années ;
Quatre (4) chemises à sangles ;
Un plan des fosses septiques ou de raccordement au réseau d’égout délivré par l’ONEA ;
Un plan d’implantation du bâtiment avec l’emplacement des fosses septiques à l’échelle 1/200ë ou 1/100e ;
Les plans, coupes et façades à l’échelle 1/50e ou 1/1 ;
Un devis descriptif des travaux de construction ;
Un devis estimatif des travaux de construction ;
Un état des lieux des constructions existantes à l’échelle 1/50e ou 1/1 et le plan de réaménagement pour les travaux d’extension de modification et de réhabilitation.

CERTIFICAT D’URBANISME

Une demande adressée au Maire de la Commune timbrée à 300 F CFA (timbre Communal)
Formulaire de demande disponible au CEFAC ;
La photocopie de la Carte d’identité, du passeport ou de tout autre document d’identité (2 légalisées au moins) ;
La photocopie du titre de jouissance ou de propriété du terrain : PUH, Permis d’exploitation, titre foncier, attestation d’attribution, arrêté de mise à disposition ou d’affectation (2 légalisées au moins) ;
Un extrait cadastral orienté et visé par les services du cadastre et des travaux fonciers territorialement compétents.

PERMIS DE DÉMOLIR

Une demande adressée au Maire de la Commune timbrée à 300 F CFA (timbre Communal), ou une demande adressée au Ministre en charge de la construction timbrée à 200 F CFA (timbre fiscal).
Formulaire de demande disponible au CEFAC ;
La photocopie de la Carte d’identité, du passeport ou de tout autre document d’identité (2 légalisées au moins) ;
Un plan de situation du terrain, sur lequel est sis le bâtiment dont la démolition est projetée ;
Le plan de masse des constructions à démolir ou à conserver à une échelle comprise entre 1/50e et 1 /200e
Les photographies des constructions à démolir ;
Une descriptive des dispositions et moyens sécuritaires prévus pour l’opération,
Les plans côtés de la partie du bâtiment à démolir en cas de démolition partielle.

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

Une demande adressée au Maire de la Commune timbrée à 300 F CFA (timbre Communal), ou une demande adressée au Ministre en charge de la construction timbrée à 200 F CFA (timbre fiscal).
Formulaire de demande disponible au CEFAC ;
Un procès-verbal de réception des travaux établi et signé par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage,
Une copie du permis de construire ;
Un procès-verbal de visite de sécurité incendie établie par la commission de sécurité compétente pour les immeubles recevant du public de catégorie C, notamment à partir de la 3e famille et les bâtiments d’habitation de niveau supérieur ou égal à R+4
Un plan de recollement si l’état des réalisations l’exige.

NB :

Toutes les pièces des différents actes suscitées, sont fournies en trois (3) exemplaires sauf la demande ;
Pour les Personnes Morales (Organismes, Administration et Société), fournir trois (3) copies du RCCM, des statuts de la société ou des documents de reconnaissance légale (2 légalisées au moins) ;
Fournir trois (3) chemises à sangles au dépôt du dossier ;
Les formalités sont payantes.