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Le dossier pour l’obtention d’un Permis urbain d’Habiter

Le dossier pour l’obtention d’un titre foncier

La cession des terres du DFN donne lieu à l’établissement d’un titre de propriété, le Titre foncier (TF), dont copie est délivrée au cessionnaire après paiement des droits et taxes dus et d’un prix de terrain. Elle est constatée par un arrêté de cession définitive du Ministre chargé des domaines (MINEFID). L’aliénation des terres du DFN est conditionnée par :

La détention préalable par le cessionnaire de l’un des titres de jouissance permanent, c’est-à-dire le Permis urbain d’habiter, le Permis d’exploiter, l’Arrêté de mise à disposition, l’Arrêté de cession provisoire, l’APFR ;
La réalisation d’une mise en valeur suffisante ;
Le paiement du prix du terrain.

Les terres du domaine privé de l’État ou les terres des Collectivités territoriales cédées en pleine propriété aux personnes physiques ou morales font l’objet d’une immatriculation (article 186 de la RAF). La cession définitive consacre l’aliénation définitive desdites terres au profit du concessionnaire.

En plus de conférer les droits de propriété qui s’expriment comme étant la meilleure sécurité foncière au titulaire, le titre foncier est aussi le document par excellence d’accès au crédit bancaire.

DEMANDE DE TITRE FONCIER SUR UN TERRAIN MIS EN VALEUR DES SUITES D’UNE ATTRIBUTION OU D’UNE CESSION

Pièces constitutives d’un dossier de demande de Titre foncier sur un terrain mis en valeur (article 431 du décret N°2014-481 portant application de la RAF) :

Une demande en double exemplaire adressée au Ministre chargé des domaines sur imprimés fournis par l’Administration dont le premier est timbré à 1 000 FCFA (timbre fiscal) ;
Un procès-verbal d’évaluation des investissements ;
Deux (02) photocopies légalisées de la pièce d’identité : pièce d’identité ou passeport pour les personnes physiques ; récépissé de reconnaissance ou registre du commerce et statuts pour les personnes morales ;
L’original de l’un des titres suivants : Permis urbain d’habiter, Permis d’exploiter, Arrêté de mise à disposition, l’Attestation d’attribution ou de cession provisoire, l’Attestation de possession foncière rurale, la copie de l’Arrêté de cession provisoire et autres ;
Les reçus de paiement de la taxe de jouissance (s’il y a lieu) ;
Un plan de bornage en quatre (04) exemplaires et le procès-verbal de bornage.

Conditions minimales de mise en valeur
Terrain à usage d’habitation : 30 x TJ (la taxe de jouissance en vigueur) ;
Terrain à usage autre que d’habitation : 15 x TJ (la taxe de jouissance en vigueur) ;
Terrain à usage agricole et pastoral : 20 x TJ (la taxe de jouissance en vigueur)

Coût du Titre foncier

Les coûts forfaitaires ci-après sont applicables pour l’aliénation définitive des terres du Domaine foncier national mis en valeur au profit des personnes physiques et morales : communes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso :

Trois cent mille (300 000) FCFA pour les terrains à usage d’habitation et les terrains à usage social, professionnel, culturel ou de culte lorsqu’ils sont attribués aux groupements et associations à but non lucratif ;
Mille sept cents (1700) FCFA le mètre carré pour les terrains à usage de commerce ou de profession libérale ;
Quatre cents (400) FCFA le mètre carré pour les terrains à usage d’industrie et d’artisanat ;
Trente (30) FCFA le mètre carré pour les terrains à usage d’enseignement ou d’établissement de santé ;
Trente (30) FCFA le mètre carré pour les terrains à usage agricole, sylvicole ou pastoral.

Ces coûts sont réduits d’un tiers pour les terrains sis dans les communes abritant les chefs-lieux de régions autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso, et de moitié pour ceux situés dans les autres communes.

DEMANDE DE TITRE FONCIER SUR UN TERRAIN SANS MISE EN VALEUR DES SUITES D’UNE ATTRIBUTION OU D’UNE CESSION

Terrains concernés

La cession de propriété sur des terrains non mis en valeur concerne essentiellement :

Les terrains destinés à la promotion immobilière ;
Les terrains à usage de commerce, d’industrie, d’artisanat, de profession libérale, d’enseignement, d’établissement de santé au profit de personnes physiques et de personnes morales de droit public ou de droit privé. Dans cette hypothèse le délai de mise en valeur est de cinq (05) ans à compter de la date de signature de l’arrêté de cession définitive. À l’expiration de ce délai, la non mise en valeur est sanctionnée par l’expropriation du droit de propriété ;
Des terres attribuées à de personnes physiques ou morales de droit privé ou public, lorsque les conventions, les accords ou les actes l’autorisent.

Demande de TF sans mise en valeur

Pièces constitutives d’un dossier de demande de Titre foncier sur un terrain sans mise en valeur :

Une demande en double exemplaire timbrée à 1 000 FCFA (timbre fiscal) ;
L’original de l’Attestation d’attribution, de l’Attestation d’acquis de droits provisoire ou de l’Attestation de cession provisoire s’il y a lieu ;
Deux (02) photocopies légalisées de la pièce d’identité pour les personnes physiques ou des statuts ou de tout autre document justifiant de la régularité de leur constitution pour les personnes morales ; la copie du plan de bornage et du procès-verbal de bornage ;
Pour les terrains situés en zone non aménagée, l’acte de cession amiable constatant l’accord des propriétaires coutumiers dressé par le service chargé des domaines et signé par les parties, le receveur des domaines et le maire ou leurs représentants ;
L’avis du service technique compétent s’il y a lieu.

Coût du Titre foncier

Conformément à l’article 30 de la loi 037-2013/AN du 21 novembre 2013 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’État gestion 2014, les cessionnaires de terres du Domaine foncier national à usage de commerce, d’industrie ou d’artisanat non mis en valeur, paieront les coûts forfaitaires ci-après :

Commune de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso
Deux mille cinq cents (2500) FCFA le mètre carré pour les terrains à usage de commerce
Huit cents (800) francs CFA le mètre carré pour les terrains à usage d’industrie et d’artisanat.

Pour les terrains à usage d’enseignement et d’établissement de santé, les coûts sont ci-après :

Communes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso, trois cents (300) FCFA le mètre carré ;
Ces coûts sont réduits d’un tiers pour les terrains sis dans les communes abritant les chefs-lieux de régions autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et de moitié pour ceux situés dans les autres communes.

Pour les terrains objet de la promotion immobilière, les tarifs ci-après sont appliqués :

Communes de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso
Habitation et social : 150 000 FCFA
Habitation ordinaire : 200 000 FCFA
Commerce et profession libérale : 1 500 FCFA/m²
Industrie et artisanat : 250 FCFA/m²
Tout autre usage : 300 FCFA/m².

DEMANDE DE TITRE FONCIER SUR UN TERRAIN MIS EN VALEUR DES SUITES D’UNE MUTATION

Pièces constitutives d’un dossier de demande de Titre foncier des suites d’une mutation sur un terrain mis en valeur :

L’acte de cession (vente, échange, donation, legs, succession) en la forme authentique ;
La copie du Titre foncier ;
Un procès-verbal d’évaluation des investissements ;
Deux (02) photocopies légalisées de la pièce d’identité des parties
Carte d’identité ou passeport pour les personnes physiques ;
Récépissé de reconnaissance ou registre du commerce et statuts pour les personnes morales ;
Autres.

La mutation d’un Titre foncier est soumise aux droits d’enregistrement de 8% et de publicité foncière de 1,05% de la valeur stipulée dans l’acte. La valeur portée dans l’acte peut faire l’objet de révision par l’Administration.