1.Changement de destination des Réserves administratives (RA)

Le changement de destination d’une réserve administrative est constitué par toute mise en valeur ou toute affectation qui met fin à sa vocation initiale telle que prévue par l’instrument de planification spatiale de référence. Les lots ou parcelles de terre prévue par le plan d’occupation des sols ou un schéma ou un plan d’aménagement pour les besoins futurs de l’État et des Collectivités territoriales sont des réserves administratives. Le changement de destination, s’analysant comme une nouvelle attribution, fait l’objet du paiement de la taxe de jouissance au tarif de la nouvelle destination du terrain.

2. Les RA relevant du domaine privé immobilier non affecté des Collectivités territoriales

La demande de changement de destination des réserves administratives relevant du domaine foncier des Collectivités territoriales doit faire référence à l’instrument de planification ayant prévu ladite réserve. Cette demande est adressée au Président du conseil de la collectivité territorialement compétente (article 149 du décret 2014- 481 du 03 juin 2014). Le dossier de demande de changement de destination doit être déposé au service foncier de la collectivité en quatre (04) exemplaires (un original et trois copies) et comprendre les pièces et renseignements suivants :

• Une demande écrite, motivée, timbrée, indiquant les références du plan d’occupation des sols concernés et faisant mention de la superficie demandée ;
• Une photocopie légalisée de la pièce d’identité pour les personnes physiques ou des statuts des personnes morales ou tout autre document justifiant de la régularité de leur constitution ;
• Un extrait de plan cadastral visé par le service du cadastre territorialement compétent ou un croquis de terrain visé par un géomètre expert ;
• Un croquis d’implantation ;
• Une autorisation délivrée par l’autorité compétente pour les activités soumises à autorisation préalable.

3.Les RA relevant du domaine privé immobilier non affecté de l’État

La demande de changement de destination des réserves administratives relevant du domaine foncier de l’État doit faire référence à l’instrument de planification ayant prévu ladite réserve. Cette demande est adressée au Ministre chargé des domaines. Le dossier de demande de changement de destination doit être déposé au service technique du Ministère en charge de l’aménagement du territoire en quatre (04) exemplaires (un original et trois copies) et comprendre les pièces et renseignements suivants :

• une demande écrite, motivée, timbrée, indiquant les références du plan d’occupation des sols concernés et faisant mention de la superficie demandée ;
• une photocopie légalisée de la pièce d’identité pour les personnes physiques ou des statuts des personnes morales ou tout autre document justifiant de la régularité de leur constitution ;
• un extrait de plan visé par le service du cadastre territorialement compétent ou un croquis de terrain visé par un géomètre expert ;
• un croquis d’implantation ;
• une autorisation délivrée par l’autorité compétente pour les activités soumises à autorisation préalable

4.Changement de destination de terrain à usage d’habitation et à usage autre que d’habitation

Dans les localités disposant d’un plan d’occupation des sols, le changement de destination s’opère par arrêté du maire après avis du Conseil municipal et avis conforme des services compétents que sont le service des domaines, le service du cadastre et celui de l’urbanisme en ce qui concerne les terrains à usage d’habitation et à autre usage que d’habitation. Dans les zones disposant d’un schéma ou d’un plan d’aménagement, le changement de destination de terrain est approuvé par arrêté de l’autorité ayant réalisé ledit schéma ou plan après avis conforme du Ministre chargé de l’aménagement du territoire. Le dossier de changement de destination adressé au maire territorialement compétent ou à l’autorité ayant réalisé le plan d’aménagement est composé comme suit :

• une demande écrite, motivée et timbrée ;
• une copie du titre d’occupation ;
• une photocopie légalisée de la pièce d’identité ou des statuts de la personne morale ;
• un extrait de plan cadastral délivré par le Service du cadastre et des travaux fonciers (SCTF) territorialement compétent ou un croquis de terrain visé par un géomètre agréé en quatre (04) exemplaires ;
• une autorisation délivrée par une autorité compétente pour les activités soumises à autorisation. Le dossier doit être déposé au service foncier ou au bureau domanial de la Collectivité territoriale en quatre (04) exemplaires (un original et trois copies).

Les services techniques de la municipalité concernée instruisent le dossier en prenant au préalable l’avis du Conseil municipal. Les dossiers ayant reçu l’avis du Conseil municipal sont ensuite transmis aux services techniques que sont le service des domaines, le service du cadastre et celui de l’urbanisme. L’avis desdits services techniques lie le maire. Le projet d’arrêté est transmis au maire pour approbation et signature et une copie est publiée par affichage et insertion dans les journaux locaux pour information.

NB : le changement de destination des terrains destinés aux infrastructures d’intérêt général (santé, éducation, culte, sport et loisirs) est proscrit (article 120 du décret N°2014-481 portant application de la RAF de 2012).

Changement de destination dans les zones non aménagées

Le dossier de demande de changement de destination de terrain en zone non aménagée (hors lotissement) est adressé au Ministre chargé de l’aménagement du territoire et comprend les pièces suivantes :

• une demande écrite, motivée, timbrée ;
• une copie du titre d’occupation ;
• une photocopie légalisée de la pièce d’identité pour les personnes physiques, ou des statuts pour les personnes morales ou tout autre document justifiant de la régularité de leur constitution ;
• un croquis visé par le service du cadastre territorialement compétent ou un géomètre expert ;
• le plan d’exploitation ;
• une autorisation délivrée par l’autorité compétente pour les activités soumises à autorisation préalable ;
• une autorisation délivrée par l’autorité compétente pour la ou les activités initiales.

Le dossier doit être déposé en quatre (04) exemplaires (un original et trois copies) et est sanctionné, après instruction favorable, par la délivrance d’un arrêté signé par le Ministre chargé de l’aménagement du territoire

LES MUTATIONS DE TERRAIN PAR VENTE

La mutation est une opération de transfert des droits réels immobiliers.

NB : pour le cas des adjudications, le jugement d’adjudication est considéré comme l’acte d’attribution, il faut donc procéder à une évaluation des investissements réalisés sur le terrain avant de déposer une demande de titre de jouissance (PUH, PE, AMD, etc.) permanent auprès du service des domaines compétent. Les adjudications ne sont pas seulement d’ordre judiciaire, (VOIR ARTICLES 416 A 422 DU DECRET 2014-481 portant modalités d’application de la RAF).

Terrain à usage d’habitation

Demande d’Attestation d’acquisition de droits provisoires des suites d’une mutation par vente

Pièces constitutives d’un dossier de demande d’Attestation d’acquisition de droits provisoires des suites d’une mutation par vente (terrain nu ou insuffisamment mis en valeur) :

• l’acte de vente en quatre (04) exemplaires légalisés au commissariat de police ou au GUF, s’il y a lieu ;
• un imprimé fourni par l’Administration en vue de recueillir l’avis du ou des conjoints en cas de communauté de bien ou lorsque l’immeuble objet de la mutation constitue le logement familial ;
• la photocopie légalisée de la pièce d’identité ou du passeport des parties (vendeur et acquéreur) pour les personnes physiques  ; du récépissé de reconnaissance ou du registre du commerce et des statuts pour les personnes morales ;
• l’original de l’Attestation au nom du cédant ;
• un extrait de plan cadastral datant de moins de trois (03) mois délivré par le Service du cadastre et des travaux fonciers (SCTF) territorialement compétent ;
• un procès-verbal de constat de non mise en valeur ;

Les droits de mutation s’élèvent à 8% de la valeur du terrain : la valeur portée sur l’acte de vente peut faire l’objet de correction par le receveur des domaines. En plus, le nouvel acquéreur doit s’acquitter de la taxe de jouissance en son nom. NB : cela est possible dans les cinq premières années à compter de la date d’attribution de la part

Demande de Permis urbain d’habiter des suites de mutation par vente

Les pièces constitutives d’un dossier de demande de PUH des suites de mutation par vente sont les suivantes :

• l’acte de vente en quatre (4) exemplaires légalisés au commissariat de police ou au GUF, s’il y a lieu ;
• un imprimé fourni par l’Administration en vue de recueillir l’avis du ou des conjoints en cas de communauté de bien ou lorsque l’immeuble objet de la mutation constitue le logement familial ;
• la photocopie légalisée de la pièce d’identité ou du passeport des parties (vendeur et acquéreur) pour les personnes physiques  ; du récépissé de reconnaissance ou du registre du commerce et des statuts pour les personnes morales ;
• l’original de l’Attestation ou du PUH au nom du cédant ;
• un procès-verbal d’évaluation des investissements ;
• un extrait de plan cadastral datant de moins de trois (03) mois délivré par le Service du cadastre et des travaux fonciers (SCTF) territorialement compétent ;
• un timbre communal pour PUH ;
• deux (02) timbres fiscaux de 200 FCFA. Les droits de mutation s’élèvent à 8% de la valeur du terrain et des investissements : la valeur portée sur l’acte de vente peut faire l’objet de correction par le receveur des domaines.

Terrain à usage autre que d’habitation : Demande d’Attestation d’acquisition de droit provisoire de terrain des suites d’une mutation par vente

Il s’agit notamment des terrains situés en zone aménagée ou non et à usage de commerce, d’industrie, d’artisanat, de profession libérale, d’enseignement et de santé. Depuis 2015, la procédure des actes de vente notariés est en vigueur pour tous les terrains à usage autre que d’habitation. Pièces constitutives d’un dossier de demande d’Attestation d’acquisition de droit provisoire de terrain des suites d’une mutation par vente.

• l’acte de vente authentique établi par un notaire ;
• un imprimé fourni par l’Administration en vue de recueillir l’avis du ou des conjoints en cas de communauté de bien ou lorsque l’immeuble objet de la mutation constitue l’exploitation agro-sylvo-pastorale familiale ;
• la photocopie légalisée de la pièce d’identité ou du passeport des parties (vendeur et acquéreur) pour les personnes physiques  ; du récépissé de reconnaissance ou du registre du commerce et des statuts pour les personnes morales ;
• l’original de l’Attestation d’attribution ou de cession au nom du cédant ;
• un procès-verbal de constat de non mise en valeur ;
• un extrait de plan cadastral datant de moins de trois (03) mois délivré par le Service du cadastre et des travaux fonciers (SCTF) territorialement compétent ;
• un (01) timbre fiscal de  500 FCFA ;

Les droits de mutation s’élèvent à 8% de la valeur du terrain : la valeur portée sur l’acte de vente peut faire l’objet de correction par le receveur des domaines. En plus, le nouvel acquéreur doit s’acquitter de la taxe de jouissance en son nom.

NB : cela est possible dans les cinq premières années à compter de la date d’attribution de la parcelle au vendeur.

– Bâtiment (s) en RDC, à usage d’habitation, dont la surface totale est supérieure à 150 m2 ; exemple : villa F4 (3 chambres + salon), F5 (4 chambres + salon), F6, …Fn ;

– Bâtiment (s) en RDC, à usage autre que d’habitation, dont la surface totale est inférieure ou égale à 150 m2 ; exemple : Bureaux, boutiques ;

PIECES A FOURNIR : (Dossier en quatre (4) exemplaires réceptionné après paiement des frais)

1. Une demande adressée au Maire de la Commune timbrée à 300 F CFA (timbre Communal), ou une demande adressée au Ministre en charge de la construction timbrée à 200 F CFA (timbre fiscal). Formulaire de demande disponible au CEFAC ;

Pour les personnes Physiques : La photocopie de la Carte d’Identité, du passeport ou de tout autre document d’identité ; (au moins 2 copies légalisées) ;

• Pour les personnes morales : le RCCM, les statuts de la société ou des documents de reconnaissances légales pour les personnes (au moins 2 copies légalisées) ;
• La photocopie du titre de jouissance ou de propriété du terrain : PIJH, Permis d’exploitation, titre foncier, attestation d’attribution, arrêté de mise à disposition ou d’affectation (au moins 2 copies légalisées) ;
• Le plan de bornage (au moins 2 copies originales) ;
• Les reçus de paiement de la taxe de résidence des trois (3) dernières années ;
• Quatre (04) chemises à sangles ;
• Une étude architecturale établie par un architecte agréé comprenant :

• Un plan des fosses septiques ou de raccordement au réseau d’égout délivré par l’ONEA ;

• Un plan d’implantation du bâtiment avec l’emplacement des fosses septiques à l’échelle 1/200e ou 1/100e ;

• Un plan de masse à l’échelle 1/200′, 1/500e, 1/1000e ;

• Les plans, du bâtiment à l’échelle 1/50e ou 1/100e ;

• Deux coupes significatives au moins et tout détail indispensable à la compréhension du projet ;

• Deux façades du bâtiment au moins dont une principale ;

• Les plans des corps d’états secondaires ;

• Le devis descriptif des travaux de construction ;

• Le devis estimatif des travaux de construction ;

• Un état des lieux des constructions existantes à l’échelle 1/50e ou 1/1 et le plan de réaménagement pour les travaux d’extension de modification et de réhabilitation ;

• Une note d’étude de sécurité incendie établie par une personne physique ou morale agréée pour les bâtiments à usage autre que d’habitation.

NB : le Certificat de conformité étant une exigence légale, les frais d’établissement sont perçus au dépôt du dossier de demande du Permis de construire.

CATEGORIE C

– Bâtiment (s) à plus d’un niveau, exemple : R+l, R+2, … R+n

– Bâtiment(s) en RDC, à usage autre que d’habitation dont la surface totale est supérieure à 150 m2 ; exemple : magasin de vente, bureaux … ;

– Bâtiment(s) particulier : station d’essence, lieu de culte, entrepôt…

PIECES A FOURNIR : (Dossier en quatre (4) exemplaires réceptionné après paiement des frais)

1. Une demande adressée au Maire de la Commune timbrée à 300 F CFA (timbre Communal), ou une demande adressée au Ministre en charge de la construction timbrée à 200 F CFA (timbre fiscal). Formulaire de demande disponible au CEFAC ;
2. Pour les personnes Physiques : La photocopie de la Carte d’Identité, du passeport ou de tout autre document d’Identité ; (au moins 2 copies légalisées) ;

Pour les personnes morales : le RCCM, les statuts de la société ou des documents de reconnaissances légales pour les personnes (au moins 2 copies légalisées) ;

• La photocopie du titre de jouissance ou de propriété du terrain : PUH, Permis d’exploitation, titre foncier, attestation d’attribution, arrêté de mise à disposition ou d’affectation (au moins 2 copies légalisées) ;
• Le plan de bornage (au moins 2 copies originales) ;
• Les reçus de paiement de la taxe de résidence des trois (3) dernières années,
• Quatre (4) chemises à sangles ;
• Une étude architecturale établie par un architecte agréé comprenant :

• Un plan des fosses septiques ou de raccordement au réseau d’égout délivré par l’ONEA ;

• Un plan d’implantation du bâtiment avec l’emplacement des fosses septiques à l’échelle 11200ème ou 1/100e ;

• Un plan de masse à l’échelle 1/200% 1/1000e ;

• Les plans de chaque niveau du bâtiment à l’échelle 1/50e ou 1/ 1 Off ;

• Deux coupes significatives au moins et tout détail indispensable à la compréhension du projet ;

• Deux façades du bâtiment au moins dont une principale ;

• Les plans des corps d’états secondaires ;

• Le devis descriptif des travaux de construction ;

• Le devis estimatif des travaux de construction ;

• Un état des lieux des constructions existantes à l’échelle 1/50e ou 1/1 et le plan de réaménagement pour les travaux d’extension de modification et de réhabilitation.

• Une étude d’ingénierie comprenant

• Un rapport d’étude de sol établi par un laboratoire agréé par I’Etat ;

• Une note de calcul, un plan de coffrage et de ferraillage de la structure du bâtiment établit par un ingénieur ou un bureau d’étude agréé ;

• Une note d’étude de sécurité incendie établie par une personne physique ou morale agréée.

CATEGORIE A

• Bâtiment(s) en RDC, à usage d’habitation, dont la surface totale est comprise entre 50 à 150 m2 ; exemple : villa FI (une pièce), F2 (chambre + salon), F3 (2 chambres + salon)

PIECES A FOURNIR : (Dossier en quatre (4) exemplaires réceptionné après paiement des frais)

1. Une demande adressée au Maire de la Commune timbrée à 300 F CFA (timbre Communal), ou une demande adressée au Ministre en charge de la construction timbrée à 200 F CFA (timbre fiscal). Formulaire de demande disponible au CEFAC ;
2. Pour les personnes Physiques : La photocopie de la Carte d’identité, du passeport ou de tout autre document d’identité ; (au moins 2 copies légalisées) ;

Pour les personnes morales : le RCCM, les statuts de la société ou des documents de reconnaissances légales pour les personnes (au moins 2 copies légalisées) ;

• Une photocopie du titre de jouissance ou de propriété du terrain : PUH, Permis d’exploitation, titre foncier ; attestation d’attribution, arrêté de mise à disposition ou d’affectation (au moins 2 copies légalisées) ;
• Un plan de bornage (au moins 2 copies originales) ;
• Les reçus de paiement de la taxe de résidence des trois (3) dernières années ;
• Quatre (4) chemises à sangles ;
• Un plan des fosses septiques ou de raccordement au réseau d’égout délivré par l’ONEA ;
• Un plan d’implantation du bâtiment avec l’emplacement des fosses septiques à l’échelle 1/200ë ou 1/100e ;
• Les plans, coupes et façades à l’échelle 1/50e ou 1/1 ;
• Un devis descriptif des travaux de construction ;
• Un devis estimatif des travaux de construction ;
• Un état des lieux des constructions existantes à l’échelle 1/50e ou 1/1 et le plan de réaménagement pour les travaux d’extension de modification et de réhabilitation.

CERTIFICAT D’URBANISME

1. Une demande adressée au Maire de la Commune timbrée à 300 F CFA (timbre Communal)
2. Formulaire de demande disponible au CEFAC ;
3. La photocopie de la Carte d’identité, du passeport ou de tout autre document d’identité (2 légalisées au moins) ;
4. La photocopie du titre de jouissance ou de propriété du terrain : PUH, Permis d’exploitation, titre foncier, attestation d’attribution, arrêté de mise à disposition ou d’affectation (2 légalisées au moins) ;
5. Un extrait cadastral orienté et visé par les services du cadastre et des travaux fonciers territorialement compétents.

PERMIS DE DÉMOLIR

1. Une demande adressée au Maire de la Commune timbrée à 300 F CFA (timbre Communal), ou une demande adressée au Ministre en charge de la construction timbrée à 200 F CFA (timbre fiscal).
2. Formulaire de demande disponible au CEFAC ;
3. La photocopie de la Carte d’identité, du passeport ou de tout autre document d’identité (2 légalisées au moins) ;
4. Un plan de situation du terrain, sur lequel est sis le bâtiment dont la démolition est projetée ;
5. Le plan de masse des constructions à démolir ou à conserver à une échelle comprise entre 1/50e et 1 /200e
6. Les photographies des constructions à démolir ;
7. Une descriptive des dispositions et moyens sécuritaires prévus pour l’opération,
8. Les plans côtés de la partie du bâtiment à démolir en cas de démolition partielle.

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

1. Une demande adressée au Maire de la Commune timbrée à 300 F CFA (timbre Communal), ou une demande adressée au Ministre en charge de la construction timbrée à 200 F CFA (timbre fiscal).
2. Formulaire de demande disponible au CEFAC ;
3. Un procès-verbal de réception des travaux établi et signé par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage,
4. Une copie du permis de construire ;
5. Un procès-verbal de visite de sécurité incendie établie par la commission de sécurité compétente pour les immeubles recevant du public de catégorie C, notamment à partir de la 3e famille et les bâtiments d’habitation de niveau supérieur ou égal à R+4 
6. Un plan de recollement si l’état des réalisations l’exige.

NB :

1. Toutes les pièces des différents actes suscitées, sont fournies en trois (3) exemplaires sauf la demande ;
2. Pour les Personnes Morales (Organismes, Administration et Société), fournir trois (3) copies du RCCM, des statuts de la société ou des documents de reconnaissance légale (2 légalisées au moins) ;
3. Fournir trois (3) chemises à sangles au dépôt du dossier ;
4. Les formalités sont payantes.

La cession des terres du DFN donne lieu à l’établissement d’un titre de propriété, le Titre foncier (TF), dont copie est délivrée au cessionnaire après paiement des droits et taxes dus et d’un prix de terrain. Elle est constatée par un arrêté de cession définitive du Ministre chargé des domaines (MINEFID). L’aliénation des terres du DFN est conditionnée par :

• La détention préalable par le cessionnaire de l’un des titres de jouissance permanent, c’est-à-dire le Permis urbain d’habiter, le Permis d’exploiter, l’Arrêté de mise à disposition, l’Arrêté de cession provisoire, l’APFR ;
• La réalisation d’une mise en valeur suffisante ;
• Le paiement du prix du terrain.

Les terres du domaine privé de l’État ou les terres des Collectivités territoriales cédées en pleine propriété aux personnes physiques ou morales font l’objet d’une immatriculation (article 186 de la RAF). La cession définitive consacre l’aliénation définitive desdites terres au profit du concessionnaire.

En plus de conférer les droits de propriété qui s’expriment comme étant la meilleure sécurité foncière au titulaire, le titre foncier est aussi le document par excellence d’accès au crédit bancaire.

DEMANDE DE TITRE FONCIER SUR UN TERRAIN MIS EN VALEUR DES SUITES D’UNE ATTRIBUTION OU D’UNE CESSION

Pièces constitutives d’un dossier de demande de Titre foncier sur un terrain mis en valeur (article 431 du décret N°2014-481 portant application de la RAF) :

• Une demande en double exemplaire adressée au Ministre chargé des domaines sur imprimés fournis par l’Administration dont le premier est timbré à 1 000 FCFA (timbre fiscal) ;
• Un procès-verbal d’évaluation des investissements ;
• Deux (02) photocopies légalisées de la pièce d’identité : pièce d’identité ou passeport pour les personnes physiques ; récépissé de reconnaissance ou registre du commerce et statuts pour les personnes morales ;
• L’original de l’un des titres suivants : Permis urbain d’habiter, Permis d’exploiter, Arrêté de mise à disposition, l’Attestation d’attribution ou de cession provisoire, l’Attestation de possession foncière rurale, la copie de l’Arrêté de cession provisoire et autres ;
• Les reçus de paiement de la taxe de jouissance (s’il y a lieu) ;
• Un plan de bornage en quatre (04) exemplaires et le procès-verbal de bornage.

• Conditions minimales de mise en valeur
• Terrain à usage d’habitation : 30 x TJ (la taxe de jouissance en vigueur) ;
• Terrain à usage autre que d’habitation : 15 x TJ (la taxe de jouissance en vigueur) ;
• Terrain à usage agricole et pastoral : 20 x TJ (la taxe de jouissance en vigueur)

• Coût du Titre foncier

Les coûts forfaitaires ci-après sont applicables pour l’aliénation définitive des terres du Domaine foncier national mis en valeur au profit des personnes physiques et morales : communes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso :

• Trois cent mille (300 000) FCFA pour les terrains à usage d’habitation et les terrains à usage social, professionnel, culturel ou de culte lorsqu’ils sont attribués aux groupements et associations à but non lucratif ;
• Mille sept cents (1700) FCFA le mètre carré pour les terrains à usage de commerce ou de profession libérale ;
• Quatre cents (400) FCFA le mètre carré pour les terrains à usage d’industrie et d’artisanat ;
• Trente (30) FCFA le mètre carré pour les terrains à usage d’enseignement ou d’établissement de santé ;
• Trente (30) FCFA le mètre carré pour les terrains à usage agricole, sylvicole ou pastoral.

Ces coûts sont réduits d’un tiers pour les terrains sis dans les communes abritant les chefs-lieux de régions autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso, et de moitié pour ceux situés dans les autres communes.

• DEMANDE DE TITRE FONCIER SUR UN TERRAIN SANS MISE EN VALEUR DES SUITES D’UNE ATTRIBUTION OU D’UNE CESSION

• Terrains concernés

La cession de propriété sur des terrains non mis en valeur concerne essentiellement :

• Les terrains destinés à la promotion immobilière ;
• Les terrains à usage de commerce, d’industrie, d’artisanat, de profession libérale, d’enseignement, d’établissement de santé au profit de personnes physiques et de personnes morales de droit public ou de droit privé. Dans cette hypothèse le délai de mise en valeur est de cinq (05) ans à compter de la date de signature de l’arrêté de cession définitive. À l’expiration de ce délai, la non mise en valeur est sanctionnée par l’expropriation du droit de propriété ;
• Des terres attribuées à de personnes physiques ou morales de droit privé ou public, lorsque les conventions, les accords ou les actes l’autorisent.

• Demande de TF sans mise en valeur

Pièces constitutives d’un dossier de demande de Titre foncier sur un terrain sans mise en valeur :

• Une demande en double exemplaire timbrée à 1 000 FCFA (timbre fiscal) ;
• L’original de l’Attestation d’attribution, de l’Attestation d’acquis de droits provisoire ou de l’Attestation de cession provisoire s’il y a lieu ;
• Deux (02) photocopies légalisées de la pièce d’identité pour les personnes physiques ou des statuts ou de tout autre document justifiant de la régularité de leur constitution pour les personnes morales ; la copie du plan de bornage et du procès-verbal de bornage ;
• Pour les terrains situés en zone non aménagée, l’acte de cession amiable constatant l’accord des propriétaires coutumiers dressé par le service chargé des domaines et signé par les parties, le receveur des domaines et le maire ou leurs représentants ;
• L’avis du service technique compétent s’il y a lieu.

• Coût du Titre foncier

Conformément à l’article 30 de la loi 037-2013/AN du 21 novembre 2013 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’État gestion 2014, les cessionnaires de terres du Domaine foncier national à usage de commerce, d’industrie ou d’artisanat non mis en valeur, paieront les coûts forfaitaires ci-après :

• Commune de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso
• Deux mille cinq cents (2500) FCFA le mètre carré pour les terrains à usage de commerce
• Huit cents (800) francs CFA le mètre carré pour les terrains à usage d’industrie et d’artisanat.

Pour les terrains à usage d’enseignement et d’établissement de santé, les coûts sont ci-après :

• Communes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso, trois cents (300) FCFA le mètre carré ;
• Ces coûts sont réduits d’un tiers pour les terrains sis dans les communes abritant les chefs-lieux de régions autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et de moitié pour ceux situés dans les autres communes.

Pour les terrains objet de la promotion immobilière, les tarifs ci-après sont appliqués :

• Communes de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso
• Habitation et social : 150 000 FCFA
• Habitation ordinaire : 200 000 FCFA
• Commerce et profession libérale : 1 500 FCFA/m²
• Industrie et artisanat : 250 FCFA/m²
• Tout autre usage : 300 FCFA/m².

Ces coûts sont réduits d’un tiers pour les terrains sis dans les communes abritant les chefs-lieux de régions autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso, et de moitié pour ceux situés dans les autres communes.

• DEMANDE DE TITRE FONCIER SUR UN TERRAIN MIS EN VALEUR DES SUITES D’UNE MUTATION

Pièces constitutives d’un dossier de demande de Titre foncier des suites d’une mutation sur un terrain mis en valeur :

• L’acte de cession (vente, échange, donation, legs, succession) en la forme authentique ;
• La copie du Titre foncier ;
• Un procès-verbal d’évaluation des investissements ;
• Deux (02) photocopies légalisées de la pièce d’identité des parties
• Carte d’identité ou passeport pour les personnes physiques ;
• Récépissé de reconnaissance ou registre du commerce et statuts pour les personnes morales ;
• Autres.

La mutation d’un Titre foncier est soumise aux droits d’enregistrement de 8% et de publicité foncière de 1,05% de la valeur stipulée dans l’acte. La valeur portée dans l’acte peut faire l’objet de révision par l’Administration.

Pour constituer un dossier de vente d’un bien immobilier au Burkina Faso, voici les documents généralement nécessaires :

• Titre de propriété :

L’acte de propriété du bien immobilier, délivré par le cadastre ou le service foncier compétent, prouvant que le vendeur est le véritable propriétaire du bien.

• Pièce d’identité du vendeur :

Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du vendeur.

• Certificat de non-opposition :

Un certificat délivré par les autorités compétentes attestant qu’il n’y a pas d’opposition à la vente du bien.

• Certificat de conformité urbanistique :

Un certificat délivré par les autorités locales confirmant que le bien est conforme aux règlements d’urbanisme en vigueur.

• Quittance fiscale :

Une attestation de paiement des impôts locaux et des taxes foncières liés au bien immobilier.

• Diagnostic technique :

Certains diagnostics techniques obligatoires peuvent être requis avant la vente, comme un diagnostic amiante, plomb, termites, etc.

• Déclarations spécifiques :

Déclarations sur l’état du bien, notamment sur les servitudes éventuelles, les travaux réalisés, etc.

• Document de vente :

Un projet de contrat de vente rédigé par un notaire, qui précise les conditions de la vente, le prix de vente, les modalités de paiement, etc.

• Documents spécifiques :

Tout autre document requis par les autorités locales ou le notaire pour finaliser la transaction.

Il est recommandé de consulter un notaire ou un professionnel de l’immobilier au Burkina Faso pour obtenir des conseils spécifiques sur les documents nécessaires pour vendre un bien immobilier dans ce pays, car les exigences peuvent varier en fonction de la localisation et de la nature du bien.

Le Burkina Faso connait une croissance économique prometteuse, faisant de l’immobilier un secteur d’investissement particulièrement attractif. Que vous souhaitiez acquérir un logement pour votre famille, générer des revenus locatifs ou constituer un patrimoine solide, les opportunités sont nombreuses. Dans cet article, nous vous dévoilerons les clés pour concrétiser votre projet immobilier au Burkina Faso, en vous détaillant les étapes clés du processus d’achat, les documents à réunir et les aspects financiers à prendre en compte.

Pour constituer un dossier d’achat d’un bien immobilier au Burkina Faso, vous devrez préparer les documents suivants :

• Pièce d’identité :

Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport valide.

Justificatif de revenus :

Les trois derniers bulletins de salaire ou tout document attestant de vos revenus mensuels (pour les salariés).

Pour les travailleurs indépendants, une attestation fiscale ou un document comptable peut être requis.

• Preuve de capacité financière :

Une attestation bancaire ou un relevé de compte récent démontrant votre capacité à financer l’achat du bien immobilier.

Si vous avez un prêt immobilier en cours pour financer l’achat, une lettre d’approbation de votre banque ou organisme financier sera nécessaire.

• Certificat de non-opposition :

Un certificat de non-opposition à l’achat du bien, délivré par les autorités compétentes au Burkina Faso.

• Acte de vente :

L’acte de vente du bien immobilier, qui sera préparé par un notaire une fois que toutes les conditions de la transaction auront été satisfaites. Le notaire peut demander des documents spécifiques pour l’établissement de l’acte.

• Déclaration de la propriété :

Une déclaration du vendeur confirmant sa pleine propriété du bien immobilier et son droit de le vendre.

• Frais et taxes :

Prévoir le paiement des frais de notaire et des taxes liées à l’achat immobilier au Burkina Faso.

• Autres documents :

Certificat de non-expropriation du bien.

Certificat de conformité urbanistique.

Toute autre documentation spécifique requise par les autorités locales ou le vendeur. Comme les exigences peuvent varier en fonction du type de propriété, de la localisation et des lois en vigueur, il est recommandé de consulter un professionnel de l’immobilier (nous bien sûr) ou un notaire au Burkina Faso pour obtenir des conseils personnalisés sur les documents nécessaires pour l’achat d’un bien immobilier